Loi n°61-510 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1085 DU 19 SEPTEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
Loi n°61-510 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1085 DU 19 SEPTEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM