Codes, lois et règlements

Décret n°98-709 du 17 août 1998 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Décret n°98-709 du 17 août 1998 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES