Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 91893 DU 09-09-1991 AUTORISANT CERTAINES AUTORITES LOCALES DELEGATAIRES DE POUVOIRS DU MINISTRE A DELEGUER LEUR SIGNATURE EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LE PERSONNEL MILITAIRE
Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 91893 DU 09-09-1991 AUTORISANT CERTAINES AUTORITES LOCALES DELEGATAIRES DE POUVOIRS DU MINISTRE A DELEGUER LEUR SIGNATURE EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LE PERSONNEL MILITAIRE