Décret n° 83-250 du 18 mars 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signé à Nicosie le 18 décembre 1981 (1)
Décret n° 83-250 du 18 mars 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signé à Nicosie le 18 décembre 1981 (1)