Loi n°60-779 du 30 juillet 1960 MODIFIANT ET REMPLACANT LE CHAPITRE I DU TITRE X DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Loi n°60-779 du 30 juillet 1960 MODIFIANT ET REMPLACANT LE CHAPITRE I DU TITRE X DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES