Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951
Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951