Loi n°52-800 du 10 juillet 1952 OUVERTURE D'UN DELAI SPECIAL POUR LES DEMANDES DE REVISION DE PENSION DES MILITAIRES ET MARINS RETRAITES RAPPELES A L'ACTIVITE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945. (DELAI DE 6 MOIS)
Loi n°52-800 du 10 juillet 1952 OUVERTURE D'UN DELAI SPECIAL POUR LES DEMANDES DE REVISION DE PENSION DES MILITAIRES ET MARINS RETRAITES RAPPELES A L'ACTIVITE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945. (DELAI DE 6 MOIS)