Arrêté du 10 janvier 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948,PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948
Arrêté du 10 janvier 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948,PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948