Codes, lois et règlements

Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE

Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE