Codes, lois et règlements

Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN

Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN