Loi du 20 août 1941 COMPLETANT LA LOI DU 13-02-1932 RENDANT APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1928 QUI MODIFIE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Loi du 20 août 1941 COMPLETANT LA LOI DU 13-02-1932 RENDANT APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1928 QUI MODIFIE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS