Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)
Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)