Décret n°98-93 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°98-93 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES