Codes, lois et règlements

Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE

Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE