Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 88944 DU 05-10-1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM ET 88945 DU 05-10-1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 88944 DU 05-10-1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM ET 88945 DU 05-10-1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM