Décret n°88-925 du 14 septembre 1988 MODIFIANT L'ART. R162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER POUR LES DEPENSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS
Décret n°88-925 du 14 septembre 1988 MODIFIANT L'ART. R162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER POUR LES DEPENSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS