Décret n°88-914 du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMUNALE
Décret n°88-914 du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMUNALE