Codes, lois et règlements

Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS

Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS