du 17 novembre 1972 PORTE SUR UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 107 MODIFIANT L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES
du 17 novembre 1972 PORTE SUR UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 107 MODIFIANT L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES