LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950
LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950