LOI n° 50-1557 du 21 décembre 1950·autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948
LOI n° 50-1557 du 21 décembre 1950·autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948