Codes, lois et règlements

Loi du 16 avril 1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET DANS LA FABRICATION DE LA MARGARINE

Loi du 16 avril 1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET DANS LA FABRICATION DE LA MARGARINE