Décret n°98-277 du 7 avril 1998 PORTANT MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES MARITIMES,DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°98-277 du 7 avril 1998 PORTANT MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES MARITIMES,DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE