Codes, lois et règlements

Décret n° 88-882 du 19 août 1988 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et à la répartition des sièges des personnalités extérieures dans les établissements publics è caractère scientifique, culturel at professionnel modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, ensemble le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985

Décret n° 88-882 du 19 août 1988 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et à la répartition des sièges des personnalités extérieures dans les établissements publics è caractère scientifique, culturel at professionnel modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, ensemble le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985