Codes, lois et règlements

Décret n°88-1248 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Décret n°88-1248 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES