Décret n°86-508 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES PERSONNES DIVORCEES POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°86-508 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES PERSONNES DIVORCEES POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE