Décret n°60-605 du 24 juin 1960 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE (EXTENSION EXCEPTIONNELLE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
Décret n°60-605 du 24 juin 1960 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE (EXTENSION EXCEPTIONNELLE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)