Décret n° 60-60 du 16 janvier 1960 modifiant l'article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifié revissant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Décret n° 60-60 du 16 janvier 1960 modifiant l'article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifié revissant certaines rentes viagères constituées entre particuliers