Loi du 14 juin 1941 ATION ET ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER ET QUI ACCOMPLISSENT A TITRE PRINCIPAL, ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUES PREVUES A L'ART. 27 (2E) DE LA LOI DU 13-06-1941
Loi du 14 juin 1941 ATION ET ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER ET QUI ACCOMPLISSENT A TITRE PRINCIPAL, ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUES PREVUES A L'ART. 27 (2E) DE LA LOI DU 13-06-1941