Codes, lois et règlements

Décret n°63-300 du 23 mars 1963 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS

Décret n°63-300 du 23 mars 1963 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS