Décret n°61-116 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ART. UNIQUE (4E AL.) DE LA LOI DU 4 AVRIL 1926 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL (4E ALINEA DE L'ART. UNIQUE, 2 MEMBRES DU CONSEIL)
Décret n°61-116 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ART. UNIQUE (4E AL.) DE LA LOI DU 4 AVRIL 1926 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL (4E ALINEA DE L'ART. UNIQUE, 2 MEMBRES DU CONSEIL)