Décret n°58-713 du 9 août 1958 PORTANT APPLICATION DES ART. 8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Décret n°58-713 du 9 août 1958 PORTANT APPLICATION DES ART. 8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS