Décret n°60-533 du 3 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5941 DU 03-01-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN NOUVEAU REGIME FONCIER APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES
Décret n°60-533 du 3 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5941 DU 03-01-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN NOUVEAU REGIME FONCIER APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES