Décret n°58-648 du 30 juillet 1958 MODIFIANT LE DECRET 56320 DU 27-03-1956 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°58-648 du 30 juillet 1958 MODIFIANT LE DECRET 56320 DU 27-03-1956 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE