Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS