Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION,EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM),PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION,EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM),PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF