Arrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982 PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980
Arrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982 PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980