Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz