Décret n°60-511 du 25 mai 1960 FIXANT A DES VALEURS UNIFORMES, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VISEES A L'ART. 9 DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Décret n°60-511 du 25 mai 1960 FIXANT A DES VALEURS UNIFORMES, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VISEES A L'ART. 9 DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE