Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE
Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE