Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUX CHEFS DE FAMILLE FONCTIONNAIRES, SALARIES OU AGENTS DES SERVICES PUBLICS, A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE AU FOYER
Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUX CHEFS DE FAMILLE FONCTIONNAIRES, SALARIES OU AGENTS DES SERVICES PUBLICS, A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE AU FOYER