Codes, lois et règlements

Loi n°49-975 du 21 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : CUMUL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN AVEC CELLE DE MEDECIN, VETERINAIRE, DENTISTE OU DE SAGE-FEMME

Loi n°49-975 du 21 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : CUMUL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN AVEC CELLE DE MEDECIN, VETERINAIRE, DENTISTE OU DE SAGE-FEMME