Loi du 21 août 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 AVRIL 1926 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES DE L'ETAT
Loi du 21 août 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 AVRIL 1926 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES DE L'ETAT