Arrêté du 14 octobre 1982 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1981 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT FIXE A 6521886,56FRS
Arrêté du 14 octobre 1982 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1981 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT FIXE A 6521886,56FRS