Arrêté du 2 février 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE,DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES,DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM) PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Arrêté du 2 février 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE,DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES,DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM) PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF