Arrêté du 3 août 1981 SI LE DEMANDEUR DE PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EST SEULEMENT REVENDEUR , IL DOIT PROUVER QU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT LUI CONFERANT ,EN FRANCE ,L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 3 août 1981 SI LE DEMANDEUR DE PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EST SEULEMENT REVENDEUR , IL DOIT PROUVER QU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT LUI CONFERANT ,EN FRANCE ,L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION