Décret n°61-896 du 4 août 1961 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 6), 10 (3E, B) ET 12 (1E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°61-896 du 4 août 1961 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 6), 10 (3E, B) ET 12 (1E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS