Décret n°60-49 du 11 janvier 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSURE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°60-49 du 11 janvier 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSURE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES