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Codes, lois et règlements
Décret n°60-474 du 23 mai 1960 ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE, ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES, ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE
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Décret n°60-474 du 23 mai 1960 ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE, ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES, ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE
Article 5