Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 modifiant l'article 2200 du code civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres des remises de documents faites aux conservateurs des hypothèques
Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 modifiant l'article 2200 du code civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres des remises de documents faites aux conservateurs des hypothèques